Christine Servey, enseignant-chercheur à l’EM Strasbourg, a récemment publié un article dans La Lettre Vernimmen 183, un article intitulé « Nos lecteurs écrivent : Nouvelles règles de déduction fiscale des charges financières (ATAD 1) ».
Introduction
On oppose souvent les deux sources de financement que constituent capitaux propres et endettement. La situation des créanciers apparaît globalement moins risquée et fiscalement plus avantageuse puisque les charges financières réduisent la base imposable. Mais en France, la loi fiscale a considérablement réduit ce « privilège ». À compter de 2019, la transposition de la directive communautaire ATAD 1 bouleverse le régime. Il s’agit d’un texte complexe que l’administration fiscale vient tout juste de commenter. Dans un contexte d'endettement élevé, les responsables financiers doivent en connaître les éléments essentiels. Nous rappellerons donc les objectifs de ce dispositif, clarifierons les étapes de sa mise en œuvre et préciserons les compléments de déduction éventuels attachés aux clauses de sauvegarde.